Envisage-t-on des dérogations exceptionnelles pour les ressortissants britanniques ?
Par Raul Zaragoza
Publié le
Interrogé sur la possibilité d’envisager un maintien exceptionnel du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les ressortissants britanniques eu égard aux liens et aux solidarités créés, le Gouvernement entend toujours refuser cette option en application du droit en vigueur qui exclut toute participation aux élections municipales des ressortissants autres que ceux de l’Union européenne (Rép. min., no 14079 : JO Sénat, 18 juin 2020, p. 2838).
En tant que ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, les citoyens britanniques avaient le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où ils résidaient. Ces droits politiques attachés à la citoyenneté européenne, initialement prévus aux articles 20 § b et 22 du TFUE, figurent dans l’actuel article LO. 227-1 du Code électoral.
Or si l’aboutissement du Brexit a pu sembler douteux pendant un certain temps, il ne fait plus de doute maintenant que le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne depuis le samedi 1er février 2020. Pour…
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