Plafonnement des dépenses de campagne électorale
Le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection. Ce plafonnement doit être respecté par tout candidat à un mandat sous peine de sanctions.
| Plan |
I. Description générale du mécanisme de remboursement des dépenses électorales II. Détermination des dépenses éligibles au remboursement III. Conséquences du rejet du compte de campagne ou de l’exclusion de certaines dépenses sur le droit à remboursement et suites contentieuses IV. Focus sur la prise en charge des dépenses de sécurité V. Sanctions en cas de dépassement du plafond |
I. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU MÉCANISME DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES
Les principes qui vont suivre sont fixés par l’article L. 52-11-1 du Code électoral.
Les dispositions relatives au plafonnement des dépenses ne sont pas applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9.000 habitants (C. élect., art. L. 52-4, dern. al., sur renvoi de l…
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