Les dispositions générales relatives au budget participatif

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Le budget participatif permet aux habitants de décider de l’affectation d’une partie du budget de la personne publique voire de proposer eux-mêmes leurs propres projets. Apparu dans la fin des années 1990 en France, le budget participatif a un fondement juridique incertain et n’est pas régi par un texte spécifique.

Contenu :

  • synthèse ;
  • contexte ;
  • absence de texte ;
  • solution juridique par défaut : le budget participatif comme outil consultatif ?
Définition. Un budget participatif consiste pour une personne publique à permettre aux habitants de décider de l’affectation d’une partie de son budget, voire de proposer eux-mêmes leurs propres projets. Attention, il n’existe pour le moment pas de fondement juridique à ce type d’initiatives. Il est néanmoins possible de les raccrocher à certaines règles, ce qui permet de les ramener dans le giron de la légalité. Plusieurs enquêtes spécialisées sont menées régulièrement sur les budgets participatifs. On peut notamment se reporter aux travaux d’Antoine Bézard (www.lesbudgetsparticipatifs.fr)…
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