Communication des documents

Communication des documents : notification de la requête. Une fois enregistrée, la requête doit être notifiée aux personnes dont l’élection est directement visée et contestée (CE, 15 juill. 1960, Élections municipales d’Antogny-le-Tillac), ce qui n’est pas le cas des candidats élus au second tour si la protestation ne concerne que le premier tour et alors même qu’il existerait un risque d’annulation du second tour par voie de conséquence (c’est-à-dire à l’initiative du juge, sans demande des requérants contre ce tour de scrutin : CE, 27 oct. 1971, Élections municipales d’Hiers-Brouage). Le…