Contentieux des élections nationales

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Sont traités par le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, les contentieux concernant les élections parlementaires, présidentielles, celles au Parlement européen et les référendums.

Contenu :

  • contentieux des élections parlementaires ;
  • contentieux de l’élection des représentants au Parlement européen ;
  • contentieux de l’élection présidentielle et des opérations référendaires.
Contentieux des élections parlementaires Il relève, en application de l’article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la compétence du Conseil constitutionnel. Il comporte les solutions de fond apportées par le conseil lors du contrôle exercé sur l’aptitude légale des personnes à acquérir ou à conserver un mandat de député ou de sénateur, sur la régularité des opérations électorales et sur celle des comptes de campagne. Contentieux de l’élection des représentants au Parlement européen Cette élection peut être contestée, durant les dix jours qui suivent la proclamation des…
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