Effets de la décision du juge électoral
Le rejet des prétentions est la plus commune des issues. Il existe deux autres possibilités qui sont assez marginales : d’une part, le juge électoral peut prononcer la suspension des conseillers élus dont l’élection serait annulée ; la seconde possibilité est la transmission de dossiers aux procureurs aux fins d’exercice des poursuites correspondant à des faits constitutifs d’infractions.
Contenu :
- conséquences de la décision du juge électoral ;
- annulation partielle des opérations électorales ;
- annulation de l’ensemble des opérations électorales.
Conséquences de la décision du juge électoral
Le rejet des prétentions est la plus courante des issues. Il existe deux autres possibilités qui sont assez marginales : d’une part, le juge a la possibilité de prononcer la suspension des conseillers élus dont l’élection serait annulée, généralement en cas d’irrégularité substantielle, voire de fraude (TA Bordeaux, 6 juin 2002, Élections municipales de Tourtoirac ; TA Bastia, 12 juin 1998, Élection cantonale de Bastia I) ; la seconde possibilité est la transmission de dossiers aux procureurs aux fins d’exercice des poursuites correspondant à…
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