Pouvoirs particuliers du juge d’appel

Évocation. L’article 568 du Code de procédure civile indique que « lorsque la cour d’appel est saisie d’un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction ». Pour le juge électoral, il s’agira du cas où est annulé le jugement d’un tribunal administratif qui, en première instance, a rejeté la requête sans statuer sur…