Plafonnement des dépenses de campagne électorale
Le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection. Ce plafonnement doit être respecté par tout candidat à un mandat sous peine de sanctions.
Contenu :
- description générale du mécanisme de remboursement des dépenses électorales ;
- détermination des dépenses éligibles au remboursement ;
- conséquences du rejet du compte de campagne ou de l’exclusion de certaines dépenses sur le droit à remboursement et suites contentieuses ;
- focus sur la prise en charge des dépenses de sécurité ;
- sanctions en cas de dépassement du plafond.
Description générale du mécanisme de remboursement des dépenses électorales
Les principes qui vont suivre sont fixés par l’article L. 52-11-1 du Code électoral.
Les dispositions relatives au plafonnement des dépenses ne sont pas applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9.000 habitants (C. élect., art. L. 52-4 dernier al., sur renvoi de l’art. L. 52-11,…
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