Financement privé des campagnes électorales

Mis à jour le

Le financement privé est autorisé à condition de prendre la forme de dons ou avantages en nature provenant de personnes physiques ou de partis politiques. Ainsi, sont interdits les dons ou aides matérielles de toute autre personne morale de droit privé ou de droit public, notamment en provenance d’États étrangers, de syndicats, de mutuelles ou d’associations autres que celles ayant la qualité de parti politique. Ces financements privés sont également réglementés dans leur montant.

Par ailleurs, deux situations sont fréquemment rencontrés et appellent des précautions : l’utilisation gratuite de salles publiques et les services dont les conditions normales de commercialisation ou d’attribution recèlent une part de gratuité.

Contenu :

  • dons et prêts ;
  • les dons ;
  • focus sur la prohibition des dons des personnes morales autre que des partis ou groupements politiques ;
  • focus sur la prohibition des dons des personnes morales autre que des partis ou groupements politiques et la liberté de la presse ;
  • panorama des conséquences attachées à la méconnaissance des règles applicables en matière de donation ;
  • régime juridique général relatif aux prêts ;
  • panorama des conséquences attachées à la méconnaissance des règles applicables en matière de prêts.
Dons et prêts Le financement privé est autorisé à condition de prendre la forme de dons ou avantages en nature provenant de personnes physiques ou de partis politiques. Ainsi, sont interdits les dons ou aides matérielles de toutes autres personnes morales de droit privé ou de droit public, notamment en provenance d’États étrangers, de syndicats, de mutuelles ou d’associations autres que celles ayant la qualité de parti politique. Ces financements privés sont également réglementés dans leur montant. Les dons Les principes suivants sont tirés de l’article L. 52-8 du Code…
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