Conditions de candidature aux élections municipales

Mis à jour le

Sont ici présentées les différentes situations d’inéligibilité s’opposant au scrutin municipal.

Contenu :

  • condition d’âge pour une candidature aux élections municipales ;
  • conseillers « forains » ;
  • cas où le candidat est électeur de la commune ;
  • cas où le candidat n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune dans laquelle il se présente ;
  • contrôle exercé par le juge ;
  • affichage dans le bureau de vote ;
  • principe des conditions d’inéligibilité aux élections municipales ;
  • inéligibilités professionnelles aux élections municipales ;
  • inéligibilité pesant sur les entrepreneurs de services municipaux ;
  • inéligibilité pesant sur les agents salariés de la commune ;
  • inéligibilité pesant sur les directeurs, directeurs adjoints, chefs de services ou de bureau du conseil général ou du conseil régional.
Les principaux cas d’inéligibilités aux élections municipales Âge et liens avec la commune Suivant les dispositions de l’article L. 228 du Code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. » L’appréciation de la condition de résidence ne soulève guère de difficultés puisque le juge de l’élection n’a pas à vérifier que…
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