Agents communaux rémunérés pour assurer le fonctionnement matériel des bureaux de vote : compatibilité avec la qualité d’assesseur
Par Tiphaine Huige
Publié le
Un binôme de candidats a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats de plusieurs bureaux pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection de conseillers départementaux, d'annuler ces élections et de les proclamer élus. Le tribunal administratif de Nîmes ayant rejeté leur protestation (TA de Nimes, 30 décembre 2021 , no 2102119), les requérants se sont pourvus en cassation.
Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État rappelle que l’article R. 44 du Code électoral interdit la rémunération des assesseurs. « Si des agents de la commune (…), qui étaient rémunérés par celle-ci pour assurer le bon fonctionnement matériel des bureaux de vote, ont été invités à compléter la composition de quatre bureaux de vote en y siégeant comme assesseurs, il n'est pas soutenu qu'ils n'avaient pas la qualité d'électeur dans la commune, ni que leur présence en qualité d'assesseur aurait, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin », estime le Conseil…
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