Procurations : institution surprise d’une téléprocédure et modifications de quelques règles

1. Institution d’une téléprocédure pour l’établissement des procurations de vote À titre principal, le décret no 2021-270 du 11 mars 2021 institue une téléprocédure pour l’établissement des procurations de vote. Cette procédure modifie les dispositions du Code électoral. Elle vise à faciliter la démarche des électeurs et le travail des autorités en charge de l’établissement des procurations, et s’ajoute à la procédure d’établissement des procurations au moyen d’un formulaire imprimé. Désormais, il est donc possible de procéder par procuration par le biais d’un formulaire administratif prévu à…