Quel est l’office du juge lorsqu’il est saisi d’un compte de campagne ?

Par Alexis Deprau

Publié le

Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le Conseil d’État a précisé sur ce qu’il lui appartenait de statuer ou non dans un arrêt du 19 décembre 2022 (no 463877).

À l’issue d’opérations électorales en vue de la désignation des conseillers départementaux, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de deux candidats. Mais la CNCCFP leur a aussi refusé le droit au remboursement de leurs dépenses électorales et saisi le juge de l'élection. Par un arrêt du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté, d'une part, la saisine de la CNCCFP en raison de son caractère irrégulier et, d'autre part, les conclusions présentées par les deux candidats tendant notamment, à titre…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.