Saisine du juge administratif
Le contentieux relatif au domaine électoral, comme tout contentieux devant le juge administratif, doit respecter des conditions et modalités spécifiques concernant notamment la requête, le ministère d’avocat ou encore les pouvoirs du juge.
Contenu :
- contenu de la requête ;
- appréciation du juge ;
- introduction du recours et suppression du droit de timbre ;
- ministère d’avocat ;
- recours par voie de courrier électronique ;
- lieu de dépôt du recours ;
- autorités compétentes pour recevoir les recours
- délais.
Contenu de la requête
Comme pour toutes saisines du juge, la requête doit comporter, outre les nom et domicile du réclamant, l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions permettant de fonder la réclamation (CE, 7 janv. 2002, Élections municipales d’Hayange : pour une requête ne contenant ni fait ni moyen ; CE, 21 déc. 2001, Élections municipales de Lesquin : pour un appel sans conclusion, ni grief).
Elle doit être signée comme doivent l’être les réclamations consignées dans les procès-verbaux de façon qu’il soit au moins possible d’identifier le plaignant (CE, sect., 29…
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