Remboursement des frais de propagande

Remboursement des frais de propagande. Un remboursement des frais d’impression ou de reproduction des circulaires, bulletins de vote et affiches a été prévu par le législateur, à la charge de l’État, sous certaines conditions. Il est distinct du remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses électorales (C. élec., art. L. 52-11-1), lequel ne s’applique pas à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, à l’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsqu’il…