Les dispositions générales régissant la consultation ouverte facultative
La consultation ouverte facultative est un dispositif souple, un ensemble de règles minimales applicables à toute initiative de consultation engagée par une autorité administrative en dehors des dispositifs plus formels existants. Le cadre juridique et les dispositions générales applicables sont présentés ici.
Contenu :
- synthèse ;
- contexte ;
- cadre juridique ;
- champ d’application personnel ;
- champ d’application matériel ;
- difficultés de détermination des règles applicables : consultation ouverte facultative ou règles spécifiques ?
Définition.
La consultation ouverte facultative est, plutôt qu’un dispositif à part entière, un ensemble de règles minimales applicables à toute démarche participative engagée par une autorité administrative là où aucun autre texte n’est applicable, et que l’on peut appeler « consultations informelles » ou consultations innommées1.
Récent, il se caractérise par sa souplesse, tant au niveau de l’objet de la consultation que de ses modalités et du public visé. Il a un champ d’application très vaste et vise en réalité à cadrer a minima ces initiatives qui ont toujours existé et qui traduisent…
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