Nullité des bulletins de vote dans le cadre du scrutin électoral
L’article R. 66-2 du Code électoral définit les bulletins de vote devant être considérés comme nuls lors du dépouillement. En dehors des cas généraux de nullité de bulletins de vote, analysés plus haut, les dispositions relatives aux élections législatives ajoutent des hypothèses supplémentaires.
Contenu :
- portée de l’appréciation ;
- remplacement des députés.
Portée de l’appréciation
S’agissant des élections législatives, plusieurs décisions du juge de l’élection méritent d’être mentionnées. Ainsi, les bulletins manuscrits ont été considérés comme valables s’ils comportent une désignation suffisante (c’est-à-dire au moins le nom des deux candidats : Cons. const., 19 déc. 1968, AN, Isère, 5e circonscription). Le Conseil constitutionnel a jugé que la profession de foi ne pouvait être regardée comme un bulletin valable, quelle que soit sa présentation (Cons. const., 12 juill. 1978, AN, Paris, 16e circonscription).
Les bulletins réguliers imprimés…
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