Établissement de la liste électorale

I. Inscription A. Inscription d'office En vertu du II de l’article L. 11 du Code électoral, et sous réserve du respect des autres conditions légales, les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans à la date du scrutin et ayant satisfait à l’obligation de recensement citoyen à l’âge de 16 ans (C. serv. nat., art. L. 113-1), sont inscrites d’office sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel. Lorsque le scrutin comporte un second tour, les personnes atteignant l’âge de 18 ans à la date de ce second tour sont également inscrites d’office sur les listes…