Moyens de communication électorale

Mis à jour le

I. Modalités de communication des candidats A. Réunions électorales Les réunions électorales se tiennent selon les conditions prévues par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion (C. élect., art. L. 47). L’article 5 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion définit la réunion électorale comme : « Celle qui a pour but le choix ou l’audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux chambres et le mandataire de chacun des candidats. »…
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