Élections régionales et départementales : les conséquences de la période préélectorale
Par Tiphaine Huige
Publié le
Les élections régionales et départementales auront lieu, selon le calendrier électoral, en mars 2020. Depuis le 1er septembre 2020, des règles particulières sont à prendre en compte du fait de la période de réserve, notamment la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d'un candidat ou d'une liste candidate.
La communication gouvernementale du 31 août 2020 a pour objectifs de rappeler ces règles particulières, issues du Code électoral, applicables aux personnes publiques depuis le 1er septembre dernier. Ce document rappelle qu’il ne s’agit pas d’interrompre la communication publique ou gouvernementale, mais de l’inscrire dans le cadre des textes en vigueur.
L'utilisation de moyens publics
L’utilisation de moyens publics pour des dépenses pouvant être regardées comme « effectuées en vue de l'élection » au sens des dispositions relatives aux comptes de campagne est strictement prohibée par l…
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