Non-respect de l’obligation de signature du compte de campagne : précisions sur les modalités de régularisation

La CNCCFP, ayant prononcé par une décision du 28 février 2022 le rejet de leur compte de campagne du binôme formé par Mme B. et M. C. au motif qu'il ne comportait pas leurs signatures, a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article L. 52-15 du Code électoral. Par un jugement du 17 juin 2022, le tribunal administratif, après avoir jugé que le compte de campagne avait été à bon droit rejeté, a déclaré Mme B. et M. C. inéligibles à toutes élections pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle ce jugement serait définitif (TA Châlons-en…