Non-respect de l’obligation de signature du compte de campagne : précisions sur les modalités de régularisation
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment considéré que le candidat qui n’avait pas signé son compte de compagne pouvait le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (CE, 11 oct. 2022, no 465708).
La CNCCFP, ayant prononcé par une décision du 28 février 2022 le rejet de leur compte de campagne du binôme formé par Mme B. et M. C. au motif qu'il ne comportait pas leurs signatures, a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article L. 52-15 du Code électoral.
Par un jugement du 17 juin 2022, le tribunal administratif, après avoir jugé que le compte de campagne avait été à bon droit rejeté, a déclaré Mme B. et M. C. inéligibles à toutes élections pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle ce jugement serait définitif (TA Châlons-en…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.