Contentieux des élections sénatoriales
Concernant le contentieux des élections sénatoriales, les règles s’appliquant aux élections législatives sont également valables. Des précisions sont apportées ici quant à la requête et aux moyens invoqués en cas de contentieux.
Contenu :
- requête ;
- moyens invoqués ;
- résultats des élections sénatoriales de 2017.
Requête
Ce contentieux présente peu de spécificités par rapport à celui des élections législatives : l’article LO 325 du Code électoral rend applicable aux sénatoriales l’ensemble du chapitre X du titre II relatif au contentieux des législatives.
On notera simplement plusieurs décisions particulières. D’abord, la possibilité pour un électeur de la circonscription, même non-membre du collège électoral sénatorial, de contester une élection sénatoriale (Cons. const., 15 déc. 1995, Sénat, Bas-Rhin).
S’agissant de la capacité du requérant, les dispositions de l’article 33 de l’ordonnance no 58…
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