Le Conseil d’État rappelle à la CNCCFP les manquements régularisables

Il résulte de l’article L. 52-15 du Code électoral que la procédure par laquelle la CNCCFP approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections revêt un caractère contradictoire. À ce titre, il incombe à la CNCCFP d’informer les candidats des motifs pour lesquels elle envisage de rejeter leur compte, sans qu’elle soit tenue de les inviter à régulariser les manquements constatés. Lorsque la Commission envisage de rejeter un compte au motif que celui-ci n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés, en violation de l…