Règles de propagande applicables aux élections régionales

Convocation des électeurs aux élections régionales Dans les opérations préparatoires au scrutin, le Code électoral (art. L. 357) prévoit que « les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin ». Limitation des actions de propagande Sur la limitation des actions de propagande, on citera comme exemple du contrôle nuancé du juge, le cas d’une région ayant conduit une campagne de communication relative à son action et ses projets dans le domaine des transports et une campagne portant sur son engagement dans le domaine de l…