Le contentieux des élections régionales

Spécificités de la procédure. L’article L. 361 du Code électoral indique que les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l’État dans la région s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées. L’éligibilité d’un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 360 peut être contestée dans…