Règles de propagande applicables aux élections départementales
Il n’existe aucune particularité dans le domaine des règles de propagande applicables aux élections départementales par rapport aux règles générales et tout au plus peut-on évoquer le fait qu’aucune période de campagne électorale n’est définie. L’article L. 210-2 qui l’avait un temps régie a été abrogé par la loi du 18 janvier 1994 sans jamais avoir été appliqué. Le cautionnement (50 F), comme pour la plupart des autres scrutins, a été supprimé par la loi du 19 janvier 1995. Le Code électoral (art. L. 211 et s.) rappelle toutefois plusieurs règles à respecter.
Dispositions applicables à la propagande
L’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites. Une difficulté réside dans l’interprétation qu’il convient de faire de l’interdiction relative à l’utilisation de circulaires, affiches et bulletins autres que ceux prévus « par les dispositions en vigueur ». La formulation générale, l’application non limitée dans le temps et l’attitude constamment indulgente des juges de l…
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