Attendue depuis longtemps, la loi réformant le mode de scrutin aux élections municipales a été publiée
S’appliquant dès les prochaines élections municipales de 2026, la loi organique no 2025-443 et la loi no 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a pour but de favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l’engagement local, en étendant aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire.
Pour rappel, la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été déposée au Parlement le 19 octobre 2021. Toutefois, son examen et son adoption n’eurent lieu que le… 7 avril 2025 (après des débats houleux), pour être ensuite contrôlée par le Conseil constitutionnel le 15 mai 2025, et être publiée au Journal officiel le 22 mai 2025. Patience est mère de vertu semblerait-il.
Les deux propositions de lois, l'une organique, et l'autre ordinaire, étendent le scrutin de liste…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.