Les règles de propagande applicables aux élections régionales
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.
Dans chaque département, une commission de propagande est chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d’affichage.
Convocation des électeurs.
Dans les opérations préparatoires au scrutin, le Code électoral (art. L. 357) prévoit que « les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin ».
Limitation des actions de propagande.
Sur la limitation des actions de propagande, on citera comme exemple du contrôle nuancé du juge, le cas d’une région ayant conduit une campagne de communication relative à son action et ses projets dans le domaine des transports et une campagne portant sur son engagement dans le domaine de l’emploi et de la…
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