Base de connaissances Élections & Démocratie participative

La convocation des électeurs doit faire l’objet d’un minimum de publicité. Il s’agit d’un acte administratif et elle est donc susceptible de recours.

Cet acte de convocation des électeurs a pour objet essentiel de fixer la date du scrutin. En principe, la durée des mandats étant fixée par le Code électoral, les scrutins devraient être organisés à des termes prévisibles.