Élections & Démocratie participative
Le juge judiciaire et le contentieux électoral
Le rôle marginal du juge judiciaire en matière électorale
Les juridictions judiciaires interviennent aussi en matière électorale : les litiges relatifs aux inscriptions et radiations de personnes déterminées sur les listes électorales relèvent du juge civil ; la fraude électorale au sens de l’article L. 97 du Code électoral constitue un délit réprimé pa