Base de connaissances Élections & Démocratie participative

La communication des documents devant le juge administratif en matière électorale fait l’objet de précisions concernant la notification de la requête et les mémoires en défense.

Le juge dispose de pouvoirs en matière d’instruction et de pouvoirs liés au caractère de plein contentieux du contentieux électoral.

Le juge dispose d’obligations spécifiques et le jugement doit respecter certaines formes.

Le rejet des prétentions est la plus commune des issues.

Il convient d’indiquer deux particularités de la procédure lorsque le Conseil d’État prononce l’annulation du jugement du tribunal administratif.