Base de connaissances Élections & Élu local

Forme d'un arrêté

Langue de l'arrêté

Règles de rédaction  de l'arrêté

Contenu de l'arrêté

Visas de l'arrêté municipal

Visas de l'arrêté municipal – Précisions

Visas de l'arrêté qui fait suite à une demande

Consultations

Mémo de la rédaction des visas

« Considérant »

Exemple de motivation d’un arrêté de circulation

Motivation par référence

Illégalité de l'arrêté municipal

Procédure contradictoire applicable aux décisions individuelles

Exemples de procédure contradictoire préalable

Demande et procédure contradictoire

Observations

Urgence, les circonstances exceptionnelles et la procédure contradictoire

Exemple de lettre dans le cadre d’une procédure contradictoire

Communication des griefs en cas de sanction