Base de connaissances Élections & Élu local

Demande et procédure contradictoire

Police d'État et pouvoirs de police judiciaire

Étendue territoriale des pouvoirs du maire

Pourquoi prendre un arrêté municipal

Visas de l'arrêté qui fait suite à une demande

Annexes au dispositif

Mesure doit être adaptée et proportionnée

Forme d'un arrêté

Pouvoirs de police spéciale du maire

Exemple de motivation d’un arrêté de circulation

Cohérence juridique du dispositif

Domaines d'intervention d'un arrêté du maire

Urgence, les circonstances exceptionnelles et la procédure contradictoire

Règles de rédaction  de l'arrêté

Illégalité de l'arrêté municipal

Procédure contradictoire applicable aux décisions individuelles

Exemple de lettre dans le cadre d’une procédure contradictoire

Non-respect de la procédure contradictoire préalable

La compétence géographique et thématique du maire

Le pouvoir de substitution du représentant de l’État