Actualités Élections & Démocratie participative

Dans une décision importante (publiée au recueil Lebon) du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a dû apporter des éléments concernant le traitement de l’excédent d’un compte de campagne (CE, 14 déc.

Est-ce que l’électeur inscrit sur une liste électorale a le droit d’obtenir d’une commune la communication de sa liste électorale ?

Les griefs doivent être formulés uniquement dans les délais de recours, à la différence des griefs d’ordre public pouvant l’être en cours d’instance.

Le décret no 2023-198 du 23 mars 2023, relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires

Dans sa décision du 30 mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les désignations au sein d’une assemblée délibérante étaient soumises aux délais classiques de recours du contentieux électoral (

Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne.

Le contentieux électoral s’est enrichi d’une nouvelle décision rendue par le Conseil d’État le 19 décembre 2022 (no 465814) afin d’apporter des éléments de précisions sur les délais de saisine et de jugement par le juge administratif de l’élection.

Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le Conseil d’État a précisé sur ce qu’il lui appartenait de statuer ou non dans un arrêt du 19 décembre 2022 (no 463877).

Pour produire effet, la démission d’un conseiller municipal doit impérativement être adressée au maire comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 3 juin 2022 (no

Le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 est intervenu pour préciser les modalités et les critères du référent déontologue auprès de l’élu local, mais concernant aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Un conseiller municipal démissionne, le maire refuse de désigner le suivant de la liste qui doit le remplacer. Quel est le délai de recours applicable pour cette situation ? Le Conseil d’État s’est prononcé à ce propos le 9 décembre 2022 (no 461901).

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d’un binôme de candidats faisait apparaître un solde positif de 1 247 euros résultant de la différence entre le total des recettes égal à 1 745 euros et le total des dépenses éga

Un binôme de candidats a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats de plusieurs bureaux pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection de conseillers départementaux, d'annuler ces élections et de les proclamer élus.

Dans sa décision no 461959 du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que l’ouverture en retard de bureaux de vote ne porte pas atteinte à l’universalité du scrutin sauf si un nombre conséque

Tous les documents des élus locaux à caractère politique ou personnel peuvent-ils être communiqués ?

Si l’espace d’expression des élus de la majorité ne pose pas de question, il en va autrement concernant l’espace réservé à l'expression des conseillers élus de l’opposition, raison pour laquelle le Conseil d’État a dû en rappeler le principe (CE, 14 avril 2022, nos

Dans sa

Le Conseil d’État a récemment considéré que le candidat qui n’avait pas signé son compte de compagne pouvait le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (

Le Conseil d’État a récemment rappelé les manquements régularisables tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagnes (

Dans le cadre de l’élection du président de la République qui se déroulera les 10 et 24 avril 2022, le ministère de l’Intérieur a transmis aux maires une instruction relative à l’organisation maté