Élections & Démocratie participative
Actualités Élections & Démocratie participative
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Dans sa décision du 30 mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les désignations au sein d’une assemblée délibérante étaient soumises aux délais classiques de recours du contentieux électoral (
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Non-production des comptes bancaires : le rejet par la CNCCFP du compte de campagne n’est pas automatique
Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne. -
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Quel est l’office du juge lorsqu’il est saisi d’un compte de campagne ?
Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le Conseil d’État a précisé sur ce qu’il lui appartenait de statuer ou non dans un arrêt du 19 décembre 2022 (no 463877). -
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Des précisions sur le juge électoral, les délais de saisine et de jugement
Le contentieux électoral s’est enrichi d’une nouvelle décision rendue par le Conseil d’État le 19 décembre 2022 (no 465814) afin d’apporter des éléments de précisions sur les délais de saisine et de jugement par le juge administratif de l’élection. -
Élu·e local·e
Un référent déontologue est institué auprès de l’élu local
Le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 est intervenu pour préciser les modalités et les critères du référent déontologue auprès de l’élu local, mais concernant aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics. -
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Quel est le délai de recours le refus du maire tenant à la désignation d’un nouveau conseiller municipal ?
Un conseiller municipal démissionne, le maire refuse de désigner le suivant de la liste qui doit le remplacer. Quel est le délai de recours applicable pour cette situation ? Le Conseil d’État s’est prononcé à ce propos le 9 décembre 2022 (no 461901). -
Élu·e local·e
La démission du conseiller municipal doit être obligatoirement transmise au maire
Pour produire effet, la démission d’un conseiller municipal doit impérativement être adressée au maire comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 3 juin 2022 (no -
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Agents communaux rémunérés pour assurer le fonctionnement matériel des bureaux de vote : compatibilité avec la qualité d’assesseur
Un binôme de candidats a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats de plusieurs bureaux pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection de conseillers départementaux, d'annuler ces élections et de les proclamer élus. -
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Précisions sur le compte de campagne faisant apparaître un solde positif ne provenant pas de l’apport des candidats
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d’un binôme de candidats faisait apparaître un solde positif de 1 247 euros résultant de la différence entre le total des recettes égal à 1 745 euros et le total des dépenses éga -
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Le retard à l’ouverture d’un bureau de vote ne vicie pas le scrutin
Dans sa décision no 461959 du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que l’ouverture en retard de bureaux de vote ne porte pas atteinte à l’universalité du scrutin sauf si un nombre conséque -
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Est-ce que les documents des élus locaux à caractère politique ou personnel sont des documents communicables ?
Tous les documents des élus locaux à caractère politique ou personnel peuvent-ils être communiqués ? -
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Non-respect de l’obligation de signature du compte de campagne : précisions sur les modalités de régularisation
Le Conseil d’État a récemment considéré que le candidat qui n’avait pas signé son compte de compagne pouvait le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ( -
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Le Conseil d’État rappelle à la CNCCFP les manquements régularisables
Le Conseil d’État a récemment rappelé les manquements régularisables tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagnes ( -
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Un espace d’expression qui doit concerner élus de la majorité et de l’opposition
Si l’espace d’expression des élus de la majorité ne pose pas de question, il en va autrement concernant l’espace réservé à l'expression des conseillers élus de l’opposition, raison pour laquelle le Conseil d’État a dû en rappeler le principe (CE, 14 avril 2022, nos -
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Précisions sur le vote par procuration
Dans sa -
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Des précisions aux maires sur le déroulement de l’élection du président de la République
Dans le cadre de l’élection du président de la République qui se déroulera les 10 et 24 avril 2022, le ministère de l’Intérieur a transmis aux maires une instruction relative à l’organisation maté -
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Le financement électoral et la candidature à l’élection présidentielle mis à jour !
Grande nouveauté, le décret n°2022-316 du 4 mars 2022 a été édicté afin de mettre à jour le traitement de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements -
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Le Conseil constitutionnel veille à la bonne marche à suivre pour l’élection présidentielle
Par une décision du 21 octobre 2021 (n° 2021-150 ORGA) désormais abrogée, le Conseil constitutionnel a délibéré sur la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élect -
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L’utilisation des réseaux sociaux en période électorale : des précisions apportées par la jurisprudence
L’utilisation des réseaux sociaux en période électorale constitue un procédé de publicité commerciale interdit par le Code électoral. En revanche, son faible impact sur le scrutin ne remet pas en cause les opérations électorales. -
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Réforme de la formation des élus locaux : parution des premières mesures d’application
Pris en application de l’ordonnance no 2021-45 du 20 janvier 2021 (et de l’ordonnance no