Élections & Élu local
CE, 12 juill. 2002, Élections municipales de Châtillon-sur-Cluses, no 235912
Empêcher un candidat de consulter les listes d’émargement après les résultats du premier tour de l’élection constitue une irrégularité pouvant entraîner l’annulation de celle-ci en cas de faible écart de voix.