Actualités Élections & Élu local

Dans sa question écrite du 8 juillet 2019, la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention du Gouvernement sur les modalités de vote des communes pour lesquelles le nombre d'habitants recensés en 2019 est nettement différent du nombre d'habitants comptabilisés au 1er

À l’unanimité, le Sénat a adopté définitivement le 24 octobre 2019, la proposition de loi et la proposition de loi organique présentées en mars 2019 par Alain Richard et plusieurs de ses collègues, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Le suivi par quinzaine des soutiens valides à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère de service public national de cette exploitation vient de faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel à la suite de réclamation d’un particulier demandant qu'il soit enjoint au ministre

Dans un arrêt d’assemblée du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que le juge de l'excès de pouvoir exerçait un contrôle normal sur l'appréciation portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le caractère « exhaustif, exact et sincère » de la déclar

Un maire qui suspend, en dehors de toute procédure disciplinaire, des subordonnés pour des motifs d’ordre privé commet une faute personnelle détachable de son mandat justifiant l’exercice d’une action récursoire à son encontre.

Les dates des prochaines élections municipales ont été fixées au dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et au dimanche 22 mars pour un éventuel second tour.

Le développement des communes nouvelles est apparu comme un moyen de redynamiser l'administration communale ; au 1er janvier 2019, la France comptait 794 communes nouvelles, regroupant plus de 2 500 communes et 2,4 millions d’habitants.

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État affirme la compétence du juge administratif pour apprécier si une demande de communication d’un document relève ou non du champ d'application de l’art.

À l’heure du tout numérique, le droit électoral prévoit-il la possibilité pour l’électeur de télécharger et d’imprimer un bulletin de vote à mettre dans l’enveloppe puis dans l’urne le jour du scrutin ?

Au sens du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. D. 2122-4), le maire d’une commune porte « l

Récemment, le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’il fallait toujours verser le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence, nonobstant un plafonnement éventuel des crédits.

Le 17 mai 2019, le Conseil constitutionnel a répondu à une QPC relative au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle, en déclarant conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, le 3° du paragra

Pas moins de trois arrêtés ont été nécessaire pour fixer les 34 listes en compétition pour le scrutin européen du 26 mai 2019.

On ne peut s'empêcher de faire le calcul après la décision du 6 mai 2019 qui a fixé la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante, chargée du contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques et du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections nationales.

Afin de permettre à tous les Français de voter, l’État a préparé depuis le début de l’année toutes les formalités liées à la procédure électorale concernant : le vote classique, le vote par correspondance, l'exercice du droit de vote pour les majeurs protégés et enfin le droit de vote par procura

Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’État (section de l’Intérieur) a rendu le 19 mars 2019 un avis important sur les modalités d’intervention des partis politiques européens dans le cadre des élections des représentants au Parlement européen en France.

La bonne information des citoyens fait partie des soucis que suscite le fonctionnement des institutions intercommunales. Pour une véritable vie démocratique, le minimum est d’abord de savoir quand ces dernières se réunissent et quel est leur ordre du jour.

Créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de France, les conseillers consulaires sont les élus de proximité des Français établis hors de France.

Les candidats tête de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de propagande prévues par l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, doivent suivre une procédure pour le dépôt de leurs circulaires