Actualités Élections & Élu local

Dans une question écrite, la députée Mme Jennifer de Temmerman attire l’attention du gouvernement sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et des garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant de la fonction publique.

Le décret no 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux fixe les conditions de prise en charge financière et modalités d'o

Un élu municipal, a contrario d’un élu communautaire, peut être salarié au sein d'un EPCI à fiscalité propre dont fait partie sa commune — sous réserve qu’il n’exerce pas de fonctions de direction en son sein — ou être salarié d’une commune membre de l’intercommuna

Malgré une certaine marge de manœuvre graphique et visuelle, les candidats doivent apparaître sur la liste dans l’ordre de leur rang sur les bulletins des élections municipales dans les communes de plus de 1

Lors de la création d’une commune nouvelle à partir de deux communes contiguës de deux départements différents il peut exister une décorrélation entre la circonscription électorale et la nouvelle limite du département.

Les 348 sénateurs sont désormais élus pour un mandat de six ans, au suffrage universel indirect par environ 162 000 « grands électeurs ». Chaque renouvellement permet d'élire environ la moitié des sénateurs répartis en deux séries.

Saisi par le Conseil d’État dans le cadre d’une QPC portant sur l’absence d'un seuil minimal de participation nécessaire lors des dernières élections municipales, durement affectées par l’épidémie de covid-19, le Conseil constitutionnel maintient sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle l

Le 17 juin dernier, deux décrets (nos 2020-742 et 2020-743) relatifs

Le projet de loi prévu à l’origine pour annuler le scrutin du 28 juin 2020 et organiser de nouvelles élections à deux tours dans les communes en cause, mais qui prévoyant aussi un fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale, a perdu son premier et principal

Après de longs débats concernant la constitutionnalité des opérations électorales modifiées par la situation sanitaire liée à la propagation du covid-19, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 juin dernier en validant la conformité des dispositions contestées (Cons.

Le Sénat a adopté le 2 juin, en première lecture, une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales du 28 

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer la jurisprudence selon laquelle un conseiller municipal qui refuse de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote encourt la démission d’office sans que l’absence d’autres conseillers municipaux, fut-elle

Une récente réponse ministérielle vient de confirmer la possibilité pour les Français établis hors de France de procéder au vote par Internet aux élections consulaires qui auront lieu vraisemblablement en 2021.

Adopté par le Conseil des ministres du 27 mai 2020, le décret no 2020-642 fixe la nouvelle date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et commu

Prise en application de l’article 11 de la loi no 2020-290 du 23&nbsp

Dans la perspective de la reprise des réunions des conseils municipaux, deux réponses intéressantes données par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à M. Jean-Louis Masson, député de la Moselle, retiennent l’attention (Rép. min

La course poursuite politico-juridique à laquelle donnent lieu les élections municipales de 2020 connaît une nouvelle étape avec le décret no 2020-571 du 14 mai 2020 e

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a donné des indications sur une éventuelle rupture d’égalité quant au remplacement d’élus au sein des communes nouvelles (Rép. min., no 

Depuis la loi du 25 mai 1998, l'article LO. 227-1 du Code électoral dispose que « les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuv

Le ministère de l’Intérieur vient de considérer qu'il n’est pas nécessaire d’introduire dans le Code électoral une interdiction expresse de la tenue de listes d’émargement officieuses permettant l’identification des électeurs n’ayant pas voté, bien que cette pratique reste toujours condamnée et p