Actualités Élections & Démocratie participative

Combien d’élections se tiendront en France en 2017 ? Si vous répondez deux, en pensant aux élections présidentielles et législatives, sachez que vous êtes dans l’erreur ! En plus de ces deux échéances cruciales se tiendront des élections locales importantes, voire totalement nouvelles.

Par un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’État a précisé les règles relatives à la communication d’une liste électorale à un particulier.

Un décret no 2016-1819 du 22 décembre 2016, actualise les dispositions relatives à l’organisation de l’élection du président de la République.

L’autorité municipale n’a pas l’obligation d’inviter chaque candidat ou liste en présence à désigner un assesseur.

La remise de l’enveloppe par un membre du bureau de vote n’est pas une pratique conforme. Toutefois, sauf existence d’une manœuvre, elle n’est jamais sanctionnée.

Des irrégularités dans la signature du procès-verbal, en l’absence de fraude ou manoeuvre, n’entraînent pas obligatoirement l’annulation du scrutin.

L’utilisation d’une seconde urne à la suite du remplissage de la première en cours de scrutin peut s’envisager avec l’accord du bureau de vote et de la commission de contrôle.

En présence de trop nombreuses différences entre les signatures de mêmes électeurs aux premier et second tours, le juge peut se trouver dans l’impossibilité de déterminer les résultats de l’élection et, de fait, il peut prononcer l’annulation du scrutin.

Empêcher un candidat de consulter les listes d’émargement après les résultats du premier tour de l’élection constitue une irrégularité pouvant entraîner l’annulation de celle-ci en cas de faible écart de voix.

Le Conseil d’État a été amené à annuler une élection au motif que la photo du maire décédé, dont la veuve était candidate, était posée sur l’une des tables du bureau de vote.

Le Conseil d’État juge qu’un dépouillement réalisé dans garanties suffisantes de publicité peut entraîner l’annulation des opérations électorales.