Actualités Élections & Démocratie participative

Le Conseil d’État juge qu’un dépouillement réalisé dans garanties suffisantes de publicité peut entraîner l’annulation des opérations électorales.

L’autorité municipale n’a pas l’obligation d’inviter chaque candidat ou liste en présence à désigner un assesseur.

La remise de l’enveloppe par un membre du bureau de vote n’est pas une pratique conforme. Toutefois, sauf existence d’une manœuvre, elle n’est jamais sanctionnée.

Des irrégularités dans la signature du procès-verbal, en l’absence de fraude ou manoeuvre, n’entraînent pas obligatoirement l’annulation du scrutin.