Actualités Élections & Élu local

Est-ce que le dépassement du plafond de rémunération des élus peut constituer un délit de concussion ? C’est sur cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2022 (n°21-83.354).

Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le Conseil d’État a précisé sur ce qu’il lui appartenait de statuer ou non dans un arrêt du 19 décembre 2022 (no 463877).

Par un décret du 7 novembre 2022, ont notamment été précisées les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique pouvant être portés par les agents de police municipale.

Le contentieux électoral s’est enrichi d’une nouvelle décision rendue par le Conseil d’État le 19 décembre 2022 (no 465814) afin d’apporter des éléments de précisions sur les délais de saisine et de jugement par le juge administratif de l’élection.

Face à la montée des phénomènes d'atteinte à la laïcité, en particulier par le biais du port de tenues signifiant une appartenance religieuse, encouragée notamment par certains réseaux sociaux, des inquiétudes sont apparues au sein des communautés éducatives.

Le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 est intervenu pour préciser les modalités et les critères du référent déontologue auprès de l’élu local, mais concernant aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Un conseiller municipal démissionne, le maire refuse de désigner le suivant de la liste qui doit le remplacer. Quel est le délai de recours applicable pour cette situation ? Le Conseil d’État s’est prononcé à ce propos le 9 décembre 2022 (no 461901).

Pour produire effet, la démission d’un conseiller municipal doit impérativement être adressée au maire comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 3 juin 2022 (no

Un binôme de candidats a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats de plusieurs bureaux pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection de conseillers départementaux, d'annuler ces élections et de les proclamer élus.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d’un binôme de candidats faisait apparaître un solde positif de 1 247 euros résultant de la différence entre le total des recettes égal à 1 745 euros et le total des dépenses éga

En juillet 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le site Cybermalveillance.gouv.fr ont publié un guide visant à accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en œuvre d'une plus grande cybersécurité.

Dans sa décision no 461959 du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que l’ouverture en retard de bureaux de vote ne porte pas atteinte à l’universalité du scrutin sauf si un nombre conséque

Tous les documents des élus locaux à caractère politique ou personnel peuvent-ils être communiqués ?

Si l’espace d’expression des élus de la majorité ne pose pas de question, il en va autrement concernant l’espace réservé à l'expression des conseillers élus de l’opposition, raison pour laquelle le Conseil d’État a dû en rappeler le principe (CE, 14 avril 2022, nos

Dans sa

Le Conseil d’État a récemment considéré que le candidat qui n’avait pas signé son compte de compagne pouvait le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (

Le Conseil d’État a récemment rappelé les manquements régularisables tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagnes (

Sujet d’actualité, le burkini a fait l’objet d’un débat au sein des municipales à la suite d’une modification du règlement des piscines municipales de Grenoble. Par une ordonnance du le 21 juin 2022, le Conseil d’État a tranché sur cet épineux sujet.

Dans le cadre de l’élection du président de la République qui se déroulera les 10 et 24 avril 2022, le ministère de l’Intérieur a transmis aux maires une instruction relative à l’

Grande nouveauté, le décret n°2022-316 du 4 mars 2022 a été édicté afin de mettre à jour le traitement de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et