Actualités Élections & Démocratie participative

Le ministère de l’Intérieur a publié, début décembre 2019, deux guides actualisés présentant les règles à observer pour les élections municipales et communautaire

A été publiée au journal officiel le 28 janvier dernier la loi no 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie lo

La loi no 2019-1461, 27 déc.

Une réponse ministérielle récente met l’accent sur une des innovations apportées par la récente loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » : lors de l'électi

Dans une question écrite du 19 septembre 2019, Madame Sonia de la Provôté attire l'attention du Gouvernement sur l'ordonnance no 2019-766 du 24 juillet 2019 qui modifie les modal

Par le décret no 2019-1494 daté du 27 décembre 2019, le Gouvernement a entendu opérer des modifications substantielles dans le Code électoral.

Conçue à l’issue du Grand débat national pour « redonner du relief et du souffle à la France communale en remettant les élus au cœur de la décision », la loi no 2019-1461 du 27 décembr

Le ministère de l’Intérieur a répondu récemment à la question ministérielle posée par Monsieur Jean-Marc Todeschini, sénateur de la Moselle, qui attirait l’attention du Gouvernement sur les difficultés matérielles rencontrées récemment dans l’organisation des cérémonies de citoyenneté par les com

La proposition de loi « tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes », déposée le 8 novembre 2019 par le sénateur Bruno Retailleau, a immédiatement suscité des réactions passionné

Alors qu’un amendement tendant à la suppression de la carte d'électeur a été adopté à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le sénateur Cyril Pellevat a signé deux propositions de loi (nos 

Dans sa question écrite du 8 juillet 2019, la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention du Gouvernement sur les modalités de vote des communes pour lesquelles le nombre d'habitants recensés en 2019 est nettement différent du nombre d'habitants comptabilisés au 1er janvier

À l’unanimité, le Sénat a adopté définitivement le 24 octobre 2019, la proposition de loi et la proposition de loi organique présentées en mars 2019 par Alain Richard et plusieurs de ses collègues, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Dans un arrêt d’assemblée du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que le juge de l'excès de pouvoir exerçait un contrôle normal sur l'appréciation portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le caractère « exhaustif, exact et sincère » de la déclaration

Le suivi par quinzaine des soutiens valides à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère de service public national de cette exploitation vient de faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel à la suite de réclamation d’un particulier demandant qu'il soit enjoint au ministre

Un maire qui suspend, en dehors de toute procédure disciplinaire, des subordonnés pour des motifs d’ordre privé commet une faute personnelle détachable de son mandat justifiant l’exercice d’une action récursoire à son encontre.

Les dates des prochaines élections municipales ont été fixées au dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et au dimanche 22 mars pour un éventuel second tour.

Le développement des communes nouvelles est apparu comme un moyen de redynamiser l'administration communale ; au 1er janvier 2019, la France comptait 794 communes nouvelles, regroupant plus de 2 500 communes et 2,4 millions d’habitants.

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État affirme la compétence du juge administratif pour apprécier si une demande de communication d’un document relève ou non du champ d'application de l’art.

Au sens du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. D. 2122-4), le maire d’une commune porte « l'écharpe tricol

Récemment, le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’il fallait toujours verser le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence, nonobstant un plafonnement éventuel des crédits.