Actualités Élections & Démocratie participative

Le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 est intervenu pour préciser les modalités et les critères du référent déontologue auprès de l’élu local, mais concernant aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Un conseiller municipal démissionne, le maire refuse de désigner le suivant de la liste qui doit le remplacer. Quel est le délai de recours applicable pour cette situation ? Le Conseil d’État s’est prononcé à ce propos le 9 décembre 2022 (no 461901).

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d’un binôme de candidats faisait apparaître un solde positif de 1 247 euros résultant de la différence entre le total des recettes égal à 1 745 euros et le total des dépenses éga

Un binôme de candidats a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats de plusieurs bureaux pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection de conseillers départementaux, d'annuler ces élections et de les proclamer élus.

Tous les documents des élus locaux à caractère politique ou personnel peuvent-ils être communiqués ?

Le législateur et le juge administratif sont très souvent intervenus pour préciser et rappeler les principes liés aux comptes de campagne d’élections. Mais qu’en est-il lors d’une élection municipale partielle faisant suite à l’annulation juridictionnelle d’un scrutin ?

Dans sa décision no 461959 du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que l’ouverture en retard de bureaux de vote ne porte pas atteinte à l’universalité du scrutin sauf si un nombre conséque

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a per

Dans sa

Le Conseil d’État a récemment considéré que le candidat qui n’avait pas signé son compte de compagne pouvait le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (

Si l’espace d’expression des élus de la majorité ne pose pas de question, il en va autrement concernant l’espace réservé à l'expression des conseillers élus de l’opposition, raison pour laquelle le Conseil d’État a dû en rappeler le principe (CE, 14 avril 2022, nos

Le Conseil d’État a récemment rappelé les manquements régularisables tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagnes (

Dans le cadre de l’élection du président de la République qui se déroulera les 10 et 24 avril 2022, le ministère de l’Intérieur a transmis aux maires une instruction relative à l’organisation maté

L’une des ruptures voulues par le Général de Gaulle et Michel Debré lors de l’instauration de la Vème République portait sur l’attribution du contrôle des élections nationales au Conseil constitutionnel.

Grande nouveauté, le décret n°2022-316 du 4 mars 2022 a été édicté afin de mettre à jour le traitement de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Adressée le 31 décembre 2021 aux maires, aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, une instruction du ministre de l'Intérieur précise le détail du régime désormais en vigueur[1].

C’est ce qu’envisagent 36 sénatrices et sénateurs à l’origine – le 26 janvier 2022 – d’une proposition de loi n° 391 relative à l’automatisation de la mise à jour des listes électorales.

L’abstention est devenue un défi de taille que les citoyens et les élus doivent aujourd’hui relever, sous peine de ne plus pouvoir contenir une défiance à l’égard de la vie démocratique.

Comme tous les scrutins, la prochaine élection présidentielle a été précédée par une série d'aménagements ponctuels de son régime juridique.

À partir du 3 janvier 2022, la phase 2 de la téléprocédure Maprocuration va être mise en œuvre. Cette procédure facilitera aussi bien les services des communes que les électeurs qui souhaiteraient procéder à une demande de procuration pour les élections.