Actualités Élections & Démocratie participative

Le permis de conduire « rose cartonné » est officiellement reconnu comme pièce d'identité recevable lors des opérations de vote.

Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne comportent pas les noms des candidats aux fonctions de conseiller communautaire doivent être déclarés nuls.

Compte tenu du niveau élevé d’abstention constaté lors des dernières élections municipales et des risques que cette situation entraîne pour la légitimité de l’action politique, une proposition de loi visant à rend

Il ressort de l’esprit de la loi et de la volonté du législateur que, malgré l’absence d’une disposition légale précise en ce sens, la parité entre les femmes et les hommes doit être maintenue y compris en cas de création d’un nouveau poste d’adjoint au maire en cours de mandat (Rép.

Le Conseil d'État vient d'apporter, dans une décision du 10 mars, des précisions intéressantes à propos de la communication liée à la pandémie en période électorale (CE, 10 mars 2021, no 

La communication en période pré-électorale, à savoir à compter du 1er jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections, n’est pas un sujet à prendre à légère, notamment en vue des élections départementales et régionales prévues en juin prochai

En vue de sécuriser cette élection primordiale dans le système politique français, de moderniser certaines modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale, la loi organique no 

Parce que l’émiettement communal favorise la « dissipation des deniers communs » en même temps qu’il encourage « les dettes élevées au-dessus des moy

Objet de fantasme et de craintes, les machines à voter ne sont pas très répandues en France. Une ville fait figure d’exception depuis presque 15 ans : Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).

Le sujet est revenu dans l’actualité avec une proposition de loi du sénateur Stéphane Ravier qui vise à préciser les modalités d’exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques.

Le décret no 2021-270 du 11 mars 2021 institue une téléprocédure pour l'établissement des procurations de vote et actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations.

La loi no 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse,

L’addendum à l'instruction INTA1830120J relative

Le 16 février 2021, le gouvernement a introduit au Sénat un amendement visant à autoriser, pour l’élection présidentielle, le vote par anticipation lors de la semaine précédant le scrutin.

Le 16 décembre 2020, le président François-Noël Buffet a présenté avec les membres de la mission d'information, les recommandations de la commission des lois du Sénat sur le vote à distance.

Le décret no 2021-118 du 4 février 2021 a pour objet de préciser l'application du Code électoral à la collectivité européenne d'Alsace et modifier les délais de dépôt des déclarations de candidatu

En France, sous la Ve République, le Parlement est bicaméral, c’est-à-dire qu’il se compose de deux chambres : l’Assemblée nationale (Palais Bourbon) et le Sénat (Palais du Luxembourg).

Prise en application de l’article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (no 

Dans leur rapport d'information du 16 décembre 2020, Madame et Messieurs les Sénateurs Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, rappellent que, face à la gravité de la crise sanitaire, l

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille a été déposée le 8 décembre 2020 devant le Sénat.