Base de connaissances Élections & Démocratie participative

Le juge dispose de pouvoirs en matière d’instruction et de pouvoirs liés au caractère de plein contentieux du contentieux électoral.Contenu :

Le juge judiciaire n’est pas absent du contentieux relatif au scrutin. Une commission, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, veille à la régularité des opérations électorales.

La communication des documents devant le juge administratif en matière électorale fait l’objet de précisions concernant la notification de la requête et les mémoires en défense.Contenu :

Le rejet des prétentions est la plus commune des issues.