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Élections & Démocratie participative

Dépouillement

Le dépouillement du scrutin

Son déroulement est prévu par les articles L. 65 et suivants du Code électoral. Selon ceux-ci, différentes modalités doivent être observées comme le décompte par enveloppes de centaines ou la lecture à voix haute des bulletins.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

L’appel en contentieux électoral administratif

Intérêt à agir de l’appelant en matière de contentieux électoral

Il y a lieu de distinguer selon que le jugement de première instance a rejeté la contestation originelle ou a modifié les résultats.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Procès-verbal et proclamation des résultats

La proclamation des résultats de l’opération de vote

Le Code électoral (art. R. 67) indique que, dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Procès-verbal et proclamation des résultats

Le procès-verbal de l’opération électorale

Le procès-verbal de l’opération de vote retrace son déroulement. Ce document essentiel est rédigé par le secrétaire du bureau de vote et doit suivre des règles spécifiques notamment concernant son contenu et sa présentation mais aussi concernant les signatures requises.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Le référé administratif et l’urgence en matière électorale

Référé liberté

Le référé liberté peut être particulièrement mis en œuvre en matière électorale dans la mesure où, d’une part, l’urgence est presque toujours présente compte tenu des délais souvent très courts dans lesquels sont organisés les scrutins ; d’autre part, les décisions ou comportements se situent sou

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Convocation des électeurs

Règles particulières de convocation des électeurs

Cet acte de convocation des électeurs a pour objet essentiel de fixer la date du scrutin. En principe, la durée des mandats étant fixée par le Code électoral, les scrutins devraient être organisés à des termes prévisibles.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Le référé administratif et l’urgence en matière électorale

Référé suspension

Le référé suspension ne permet de s’attaquer à une décision administrative qui serait entachée d’une illégalité de manière urgente. Il ne peut donc pas servir à contester les effets de l’élection elle-même et doit concerner une opération suffisamment détachable du processus électoral.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Convocation des électeurs

Le régime général de convocation des électeurs

La convocation des électeurs doit faire l’objet d’un minimum de publicité. Il s’agit d’un acte administratif et elle est donc susceptible de recours.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Le Conseil constitutionnel juge des élections présidentielles, parlementaires et des référendums

Le juge constitutionnel et les élections présidentielles et référendaires

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle et des opérations référendaires, selon la Constitution. À ce titre, il intervient à différents stades.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Le plafonnement des dépenses de campagne

Le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection. Ce plafonnement doit être respecté par tout candidat à un mandat sous peine de sanctions.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Les contentieux relatifs aux différentes catégories d’élections

Le contentieux des élections nationales

Sont traités par le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, les contentieux concernant les élections parlementaires, présidentielles, celles au Parlement européen et les référendums.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Le Conseil constitutionnel juge des élections présidentielles, parlementaires et des référendums

Le juge constitutionnel et les élections parlementaires

Selon la Constitution le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l’élection des parlementaires. Il a un rôle contentieux a priori mais aussi a posteriori.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Constitution des bureaux de vote

Principe de neutralité du bureau de vote

Le bureau de vote doit respecter le principe de neutralité. À ce titre, il ne doit notamment pas afficher les couleurs de l’un des partis qui se présente au scrutin.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Les contentieux relatifs aux différentes catégories d’élections

Le contentieux des élections locales

Il s’agit du contentieux, numériquement, le plus important. Il est constitué essentiellement des contestations portant sur l’élection des membres des organes délibérant des collectivités locales.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

La jurisprudence électorale du Conseil constitutionnel

La jurisprudence constitutionnelle relative à l’indépendance des élus

Lors des élections, il ne doit pas être porté atteinte à l’indépendance des élus selon le Conseil constitutionnel.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Le contentieux relatif aux dépenses de campagne

Le contentieux du remboursement des dépenses électorales

Ce contentieux porte sur le financement électoral et le remboursement des frais de propagande.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

La jurisprudence électorale du Conseil constitutionnel

La jurisprudence constitutionnelle relative aux droits et libertés mis en cause lors des opérations électorales

Parmi les droits et libertés mis en cause lors des élections distingués par le Conseil constitutionnel, on peut distinguer ceux de l’électeur, ceux du candidat et ceux des partis et organisations politiques.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Inscriptions sur les listes électorales

Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du Code électoral

L’arrêté du 12 décembre 2013 fixe la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote et celles à fournir à l’appui d’une demande d’inscription sur les listes électorales.

Textes — 28 février 2015

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Base de connaissances Élections & Démocratie participative

Le dépouillement du scrutin

Intérêt à agir de l’appelant en matière de contentieux électoral

La proclamation des résultats de l’opération de vote

Le procès-verbal de l’opération électorale

Référé liberté

Règles particulières de convocation des électeurs

Référé suspension

Le régime général de convocation des électeurs

Le juge constitutionnel et les élections présidentielles et référendaires

Le plafonnement des dépenses de campagne

Le contentieux des élections nationales

Le juge constitutionnel et les élections parlementaires

Principe de neutralité du bureau de vote

Le contentieux des élections locales

La jurisprudence constitutionnelle relative à l’indépendance des élus

Le contentieux du remboursement des dépenses électorales

La jurisprudence constitutionnelle relative aux droits et libertés mis en cause lors des opérations électorales

Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du Code électoral